S-2.1, r. 11.1 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

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22. En cas d’égalité des voix, le président du conseil d’administration et chef de la direction a un vote prépondérant sur toute question soumise au comité administratif.
D. 606-2015, a. 22.